Cabinet
DEL VECCHIO - ZINSCH





Les avocats du cabinet Del Vecchio-Zinsch à Lyon vous accompagne tout au long de votre procédure de de divorce par consentement mutuel



Le cabinet DEL VECCHIO-ZINSCH à Lyon se tient à votre disposition pour évoquer ensemble les possibilités s'offrant à vous pour envisager un divorce par consentement mutuel ou toute autre forme de divorce qui s'imposerait éventuellement dans votre situation.



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En théorie : Les textes applicables à la procédure de divorce par consentement mutuel



Art. 229 du Code civil :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. »



Art. 229- 1 du Code civil :
« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1o à 6o de l'article 229- 3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229- 4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.



Art. 229- 2 du Code civil :
« Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

1o Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388- 1, demande son audition par le juge ;

2o L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. Sur les exclusions, V. Circ. 26 janv. 2017, fiche no 1, V. Addendum. Art. 229-

3 Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

1o Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2o Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; 3o La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4o Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;

5o L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; 6o La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388- 1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

4 L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.


La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »



La procédure de divorce par consentement mutuel en pratique


Le divorce par consentement mutuel est une nouvelle approche très récemment mise en œuvre (au 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Les époux n’auront plus l’obligation de « passer » devant le juge s’ils sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets en concluant, à l’aide de leurs avocats respectifs, un acte sous signature privée contresigné par leurs conseils qui devra ensuite obligatoirement être déposé au rang des minutes par un notaire afin d’obtenir force exécutoire.

Il vient remplacer l'ancien divorce à l’amiable par consentement mutuel. Ainsi désormais, il n'est plus obligatoire de passer devant le juge sauf cas exceptionnel.



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Les Conditions à remplir :


Le divorce par consentement mutuel conventionnel peut-être envisager uniquement à la condition que :


- l’enfant mineur des époux ne demande pas à être auditionné par le juge.
- l’un des époux ne fasse pas l’objet d’une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice.


La nouvelle procédure par consentement mutuel ne peut être envisagée qu’à certaines conditions toutefois.



Les époux se doivent être d'accord sur l'intégralité des points concernant le divorce :

- mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite)
- liquidation / partage des biens acquis communément pendant le mariage
- pension alimentaire concernant les enfants (mineur ou majeur à charge)
- prestation compensatoire au bénéfice de l’un des époux,
- usage du nom matrimonial par l'épouse.

Les causes du divorce n’ont pas lieu d’être évoquées.

Deux avocats devront intervenir pour défendre les intérêts de chacun des époux (à la différence de l’ancienne procédure de divorce à l’amiable).



Convention (« Acte de divorce »)


La convention doit revêtir des mentions obligatoires à peine de nullité (identité des époux, de leurs enfants, identité de chacun de leur avocat, modalités du règlement complet des effets du divorce, état liquidatif du régime matrimonial notarial en présence de bien immobilier, mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté, le cas échéant, la non-information de l’enfant mineur de son droit à être entendu, faute de discernement ou au contraire, en annexe, le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, le nom du notaire chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes, la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire et, en annexe, l’acte authentique dressé devant notaire lorsqu'ils sont soumis à publicité foncière, les modalités de recouvrement, règles de révision de la créance et sanctions pénales encourues en cas de défaillance lorsque la pension alimentaire ou prestation compensatoire est fixée sous forme de rente viagère, la répartition des frais du divorce entre les époux (à défaut, les frais du divorce sont partagés par moitié) …



Forme


Aussi, il reviendra aux avocats, de concert avec leurs clients, d'élaborer un acte de divorce qui, une fois finalisé sera homologué au sein d'un cabinet de l'avocat de l'un des époux au choix, après l'envoi d'un courrier recommandé15 jours au minimum avant ladite réunion.

Un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception du projet de convention par les époux a été prévu par la nouvelle loi. La convention ne pourra pas donc être signée avant l’expiration de ce délai à peine de nullité.



Enregistrement de la convention de divorce


La convention et ses annexes sont ensuite, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention, transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire.
Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt qui mentionne l'identité des époux et la date du dépôt et envoie aux services des impôts un exemplaire en original de la convention, accompagné de ses annexes, notamment en cas de partage d’un bien immobilier.

Le Rôle du notaire est limité dans cette nouvelle procédure.
En effet, son contrôle se limitera à vérifier que les mentions obligatoires soient portées dans la convention et que le délai de réflexion ait bien été respecté. Il ne pourra en aucun cas contrôler le fond du dossier et remettre en cause les accords intervenus entre les époux.

Une fois cet enregistrement effectué, il conviendra alors à l'un des avocats de procéder à la retranscription du divorce auprès de la mairie de mariage des époux.



Effets de la convention


Au terme de l’article 262-1 du Code civil :


« La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement … »



Le dépôt de la convention chez le notaire confère à la convention date certaine et la rend, de fait, exécutoire.

À l’égard des tiers, il est justifié du divorce par la production de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou une copie de celle-ci.

Concernant les biens, le divorce est opposable aux tiers à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.
Entre époux, la convention prend effet, quant aux biens, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquenc
es du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement.



Remise en question de la convention


La révision de la prestation compensatoire (si elle est prévue dans la convention) et des modalités de l'exercice de l'autorité parentale sera toujours possible.


À tout moment d'une procédure de divorce judiciaire, les époux peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Ce divorce par consentement mutuel, dans le meilleur des cas, peut-être finalisé en quelques semaines.

Par ailleurs, il ne peut être envisageable à la seule condition que les époux soit d'accord sur l'intégralité des points relatifs à leur divorce, que leur communauté ait été liquidée, et que les enfants ne sollicitent pas leur audition.

De par notre expérience, nous sommes en mesure de vous apporter toutes les réponses aux fins de finaliser au plus vite et dans les meilleures conditions votre procédure de divorce par consentement mutuel. Bien évidemment notre priorité est de préserver vos intérêts, qu'il s'agisse de ce mode de divorce amiable ou d'un divorce plus conflictuel.

Quoi qu'il en soit, nous serons à votre écoute et serons en capacité de vous apporter les meilleures réponses selon vos souhaits et vos priorités.

Il convient de souligner que vous pourrez toujours envisager ce mode de procédure de divorce par consentement mutuel et ce même si un autre mode de divorce a été engagé auprès du tribunal si nous parvenons à trouver des accords avec la partie adverse.


Au-delà de la simplicité et de la rapidité, le divorce par consentement mutuel nécessite un accord parfait entre les époux dont l'accord doit être circonstancié et réfléchi.


La rapidité ne saurait être un motif pour tout accepter et se faire imposer des conditions non acceptables.


Notre cabinet est là pour préserver vos intérêts en vous conseillant au mieux de ce que vous pouvez attendre dans le cadre d'une telle procédure.



Pour conclure, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, il faut :

• 2 avocats
• Un accord parfait
• Pas de demande d'audition des enfants mineurs
• Production des pièces listées ci-dessous



Liste des documents à fournir :

• Acte intégral de moins de 3 mois de chacun des époux
• Acte intégral de mariage datant de moins de trois mois
• Copie de livret de famille
• Copie de la pièce d'identité de chacun des époux
• Notice d'information audition mineur régularisée
• Déclaration sur l'honneur régularisée par chacun des époux
• Déclaration d'impôts sur les 3 dernières années
• Crédits / attestation fermeture compte joint





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