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DEL VECCHIO - ZINSCH



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Par un arrêt du 14 février 2017, la Cour d’Appel de Riom (JurisData n° 2017-004548 : CA Riom, 14 févr. 2017, n° 16/00035) a rendu une décision inédite en condamnant une épouse à verser à son conjoint, dans le cadre d’un divorce pour faute, la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir abandonné ce dernier dès l’obtention (par l’épouse) de son titre de séjour
Ainsi, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, la Cour retenant la faute de cette dernière en ce qu’elle avait abandonné son mari dès l’obtention de ses documents administratifs régularisant sa situation en France (titre de séjour).

L'épouse a été condamnée à verser 5 000 € de dommages-intérêts au mari sur le fondement de l’article 266 du Code civil au titre du préjudice affectif subi par l’époux.



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