Est-ce que la pension alimentaire est imposable ?
La pension alimentaire est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ? Oui, la pension alimentaire est imposable et elle doit faire partie de votre déclaration d’impôts.
Déclarer la pension alimentaire
La pension versée doit apparaitre dans la déclaration d’impôt tant en ce qui concerne le parent créancier que le parent débiteur, au titre de l’article 79 du Code Général des Impôts en vigueur depuis le 1er janvier 2011 : “Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.”
Déclaration du parent débiteur
Le parent débiteur (celui qui paie la pension alimentaire) se doit de déclarer sur sa fiche d’imposition la pension alimentaire qu’il verse au profit de l’autre parent.
En effet, il peut la déduire de ses revenus sous certaines conditions (hors dommages et intérêts et sommes versées à la suite d’un accord amiable). Dans ce cas, le parent débiteur inscrit le montant des sommes versées sur la déclaration de revenus dans les charges déductibles.
Déclaration du parent créancier
La pension alimentaire est imposable. À ce titre, le parent créancier qui perçoit une pension alimentaire se doit de la déclarer auprès du service des impôts. Il déclare uniquement le montant pour lequel le parent débiteur peut bénéficier d’une déduction. Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, le parent créancier n’a pas à déclarer le surplus.
Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité cependant, le parent créancier peut bénéficier de déduction de certains frais comme les dépenses occasionnées par la perception de la pension ainsi que d’un abattement à hauteur de 10 % du montant total des pensions et rentes du foyer fiscal.
Sources : Légifrance, Code Général des Impôts, Articles 79-81, Bulletin Officiel des Finances Publiques, RSA-PENS-10-30