Quand peut-on arrêter de payer une pension alimentaire ?
Paiement de la pension alimentaire, jusqu’à quand ?
Le jugement (de divorce ou hors mariage) ou l’ordonnance (en référé ou de non conciliation) prévoit la période pendant laquelle la pension alimentaire doit être versée par le parent débiteur à l’égard du parent créancier. En principe, le versement de la pension alimentaire s’arrête à la majorité de l’enfant sauf à ce que celui-ci poursuivre ses études ou reste à la charge du parent créancier (en recherche d’emploi ou de formation). À noter qu’un enfant en contrat d’alternance (travail) peut être considéré comme n’étant plus à charge selon la rémunération perçue par ce dernier.
Comment arrêter de verser une pension alimentaire ?
Information volontaire du parent créancier
En principe, il convient au parent créancier d’informer l’autre parent de la situation d’indépendance de l’enfant et d’arrêter de lui-même la perception de la pension. À défaut d’une telle information, le parent débiteur de la pension alimentaire peut exiger, dès lors que l’enfant est majeur, de l’autre parent (créancier) la preuve de ce que l’enfant est encore à sa charge (preuve de la poursuite des études par la production d’un certificat de scolarité ou preuve de l’inscription de l’enfant dans une formation ou en recherche d’emploi).
En l’absence d’information : demande de preuve
Sans communication entre les deux parents ou à défaut de relations sereines, le parent débiteur peut, au terme d’un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), exiger cette information et indiquer que sans retour, il cessera de verser la pension à sa charge.
Souvent, les jugements exigent du parent créancier la preuve tous les ans de cette poursuite d’étude ou de la charge de l’enfant. Si tel est le cas et à défaut de cette preuve (et d’un RAR qui le réclame de la part du parent créancier), le parent débiteur peut de lui-même arrêter de verser la pension (à la condition de prévenir également par RAR le parent créancier). Ainsi, le parent débiteur aura régulièrement mis un terme au règlement de la pension dans les règles de l’art et surtout pourra en attester dans l’hypothèse où le parent créancier dépose plainte pour non-paiement de pension alimentaire ou encore procède à une saisie.
En cas de désaccord persistant : saisir le juge
À défaut d’un accord entre les parents pour arrêter le paiement de la pension alimentaire ou de l’impossibilité de se faire (intermédiation – saisie sur salaire), il convient de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales de cette difficulté et de solliciter un arrêt de paiement de la pension alimentaire telle que fixée dans le jugement de divorce ou jugement hors mariage, et ce de manière rétroactive à compter de la majorité de l’enfant ou de la date à laquelle il est devenu autonome financièrement.