Un divorce à l’amiable est-il obligatoirement un divorce par consentement mutuel sans juge ?
Non !!
Un divorce à l’amiable peut prendre la forme, soit d’un divorce par consentement mutuel (par acte sous signature privée contresigné par avocat sans l’intervention d’un juge), soit d’un divorce judiciaire, c’est-à-dire prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (appelé « divorce sur demande accepté »).
L’amiable signifie plus simplement que les époux sont d’accord pour que leur divorce soit prononcé sans qu’il soit fait mention de griefs (torts de l’un ou de l’autre). C’est un divorce « pacifiste », dans lequel les époux souhaitent divorcer sans heurts et sans indiquer les motifs de leur séparation.
L’accord des époux peut être total (sur le principe du divorce, les mesures relatives aux enfants, les termes de la liquidation de leur régime matrimonial et les mesures les concernant à savoir prestation compensatoire et usage du nom marital) ou porter uniquement sur le principe du divorce (l’amiable supposant que l’on n’évoque aucunement les raisons pour lesquelles les époux entendent divorcer).
Dans la première hypothèse, les époux peuvent envisager un divorce amiable par consentement mutuel sans juge (à la condition toutefois qu’ils n’aient plus ou pas de bien dans la communauté), dans le deuxième cas, les époux peuvent (à l’initiative de l’un ou de l’autre indifféremment) saisir le tribunal judiciaire (le tribunal compétent territorialement étant celui où se trouve la résidence de la famille, ou la résidence des enfants dans l’hypothèse où le couple est séparé et qu’il n’existe plus de domicile conjugal, ou le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure … cette compétence étant déterminée par la résidence au jour où la requête en divorce est déposée au greffe.)
Le divorce par consentement mutuel conventionnel (sans juge)
Quelles sont les conditions (cumulatives et impératives) ?
- l’absence de tout élément d’extranéité (les époux doivent être nés et mariés en France car à défaut la convention de divorce signée ne serait pas applicable à l’étranger comme n’étant pas un jugement rendu par un tribunal donc inexécutable ou applicable à l’étranger). Exemple, un époux né à l’étranger qui repartirait à l’étranger avec les enfants ne serait pas en faute, s’il n’appliquait pas la convention de divorce qui ne peut être portée sur son état civil, et donc pas exécutable de force par le gouvernement (étranger) où il se trouve. Par contre, un jugement (français) sera applicable à l’étranger et retranscrit à l’état civil de l’époux né à l’étranger.
- un accord entre les époux sur le principe du divorce (pas d’énonciation de griefs à l’égard de l’un ou de l’autre) et sur ses conséquences ;
- deux avocats distincts (pour chacun des époux)
- un notaire de votre choix
- qu’aucun du (ou des) enfant(s) (mineurs du couple) ne souhaite être entendu par un juge (pour faire connaitre sa position et son avis tout particulièrement en ce qui concerne sa résidence)
Quels documents doivent être réunis ?
- Acte de naissance intégral de chacun des époux datant de moins de trois mois
- Acte de naissance intégral de chacun des enfants datant de moins de trois mois
- Acte de mariage datant de moins de trois mois
- Copie de la pièce d’identité de chacun des époux
- Déclaration sur l’honneur dûment remplie par chacun des époux (cf. annexe)
- Formulaire rempli par les enfants mineurs (indiquant qu’ils ne souhaitent pas être entendus par un juge dans le cadre du divorce de leurs parents). A cet égard, seuls les enfants mineurs et ayant un discernement suffisant (plus de 7 ans) doivent remplir ce formulaire (cf. annexe).
- Contrat de mariage (s’il en est)
- Liquidation établie par un notaire (s’il en est)
Dans quels délais peut-on être divorcés par consentement mutuel ?
Cela dépend de la réactivité de vos avocats, de votre notaire et des époux à répondre aux projets soumis par leur avocat respectif.
Quoi qu’il en soit, si une liquidation doit intervenir, elle doit impérativement être réalisée avant que la convention de divorce ne soit rédigée.
La convention de divorce, si la liquidation est faite ou qu’il n’y a pas lieu à liquidation, peut être rédigée dans les plus brefs délais, dès lors que les époux se sont mis d’accord sur tous les points devant être repris dans la convention.
Un seul délai s’impose à tous (avocats et époux) : 15 jours incompressibles entre le moment où les époux reçoivent en RAR le projet de convention (définitive et validée par les époux) et la signature de la convention (au sein du cabinet d’un avocat de leur choix).
Ensuite la convention signée est envoyée au plus vite (dans les 7 jours qui suivent la signature) au notaire en charge de l’enregistrement au rang des minutes.
Le notaire a quant à lui, 15 jours à compter de la réception de la convention de divorce signée par les parties, pour procéder à l’enregistrement au rang des minutes et envoyer aux avocats une attestation d’enregistrement.
Cette attestation permettra sans délai à l’avocat désigné dans la convention de divorce de s’adresser à la mairie de mariage pour demander la retranscription du divorce, cette mairie de mariage se devant de demander à son tour aux mairies de naissance des époux de porter en marge de l’acte de naissance de chacun des époux le divorce intervenu.
In fine, ce divorce peut être finalisé en quelques semaines (à minima 2 mois)
Et dans la pratique comment cela se passe-t-il ?
Le divorce à l’amiable par consentement mutuel suppose donc l’établissement d’une convention de divorce rédigée et contresignée par avocats.
Pour mémoire, cette convention n’est pas soumise à l’homologation d’un juge, ni à des règles de territorialité.
Aussi les époux sont libres de choisir leurs avocats dans toute la France à la condition toutefois que les avocats et les époux se retrouvent tous ensemble réunis pour signer la convention définitive.
La convention doit être soumise à des règles particulières concernant son contenu.
Impérativement la convention de divorce doit préciser les éléments suivants :
- Identification des époux (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et de mariage, profession, N° de SS, adresse)
- Précision du régime matrimonial, l’éventualité d’un contrat de mariage, d’une donation entre vivants
- Identification des enfants (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, statut)
- Identification des avocats (nom, adresse professionnelle, Barreau auquel ils sont inscrits, structure d’exercice professionnel de leur cabinet)
- Identification du notaire (nom, adresse professionnelle, forme de l’office notariale …)
- Mention de l’accord des époux sur le principe de rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention (entre les époux et relativement aux enfants)
- Etat liquidatif du régime matrimonial s’il y a lieu
- La mention que le mineur a été informé du droit d’être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
- s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire et ses modalités ;
Une fois rédigée, finalisée et validée par les époux, un projet de convention est adressé par les avocats à chacun des époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les époux doivent personnellement accuser réception du RAR (signature du RAR vérifiée par les avocats et le notaire).
La convention ne peut être signée (et paraphées sur toutes les pages et annexes en autant d’exemplaires qu’indiqués en fin de convention), à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception du RAR.
Après la signature, la convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire par l’avocat désigné dans la convention, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
A compter de sa réception, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes de son étude.
Le notaire ne fait qu’un contrôle formel (signatures, mentions obligatoires et annexes), et s’assure du respect des mentions prescrites à peine de nullité.
Le dépôt de la convention au rang des minutes confère à la convention de divorce date certaine et force exécutoire. C’est donc à cette date que les époux seront divorcés officiellement et que deviennent exécutoires les mesures fixées dans la convention.
Le divorce est donc officiel entre les époux et le deviendra à l’égard des tiers (banques, administrations …) qu’une fois la mention portée à l’état civil (à la demande de l’un des avocats).
Les actes de naissance seront modifiés de fait à la demande de la mairie de mariage. (Assurez-vous toutefois de ce que cela a bien été fait en demandant un acte de naissance 2 mois environ après votre divorce). Si cette modification n’est pas intervenue, il conviendra de reprendre attache avec votre avocat pour que celui-ci se rapproche ou des mairies respectives ou du parquet civil pour procéder à cette mention en marge de votre état civil.
Il vous reviendra de vous rendre ensuite à la mairie de votre choix (pas obligatoirement la mairie de mariage) pour modifier votre livret de famille (en faisant porter en « mention » marginale l’annotation de votre divorce) et faire réaliser un duplicata pour le parent qui n’a pas l’original.
Dans l’hypothèse où vous êtes d’accord sur le principe du divorce (sans évoquer les torts de l’un ou de l’autre) mais que :
- Vous disposez encore d’un ou plusieurs biens communs
- Que vous avez un désaccord concernant les enfants ou la prestation compensatoire ou la liquidation ….
- Qu’un élément d’extranéité est présent
Vous ne pouvez envisager un divorce par consentement et devez saisir le juge d’une demande de divorce
Le divorce amiable judiciaire (sur demande acceptée)
Quelles sont les conditions ?
- Un accord entre les époux de ne pas évoquer les éventuels torts de l’autre
- La saisine du juge compétent territorialement par l’un ou l’autre des époux
- Le dépôt d’une requête en divorce (non motivée) accompagnée de toutes les pièces indispensables pour être déclarée recevable (acte de naissance des époux et des enfants et de mariage datant de moins de trois mois outre une copie du livret de famille)
La mise en œuvre
Le dépôt d’une requête en divorce non motivée donnant lieu à une audience (présence obligatoire des époux munis de leur pièce d’identité) appelée « audience sur tentative de conciliation ».
La signature à l’audience par les époux et leurs avocats sur l’initiative du juge aux affaires familiales (contresigné par le greffe en présence à l’audience) d’un « procès-verbal d’acceptation » supposant un accord des époux de voir prononcé leur divorce à l’amiable sans énonciation d’un quelconque grief à l’égard de l’un ou de l’autre des époux.
Ensuite est rendue une ordonnance sur tentative de conciliation à laquelle est annexé le procès-verbal d’acceptation.
Puis les époux déposent (par le biais de leurs avocats) une requête conjointe (à laquelle peut être annexée une convention de divorce qui reprend toutes les mesures relatives aux enfants et aux époux dans l’hypothèse où les époux parviennent à un accord parfait sur toutes les conséquences de leur divorce).
S’il existe des divergences entre les époux, des écritures reprenant leur position seront soumises au juge qui tranchera les points contentieux.
Dès lors que le juge dispose de tous les éléments (pièces + écritures des parties), il prononce le divorce…
Quand le divorce est-il prononcé dans ce cas et que faire ensuite ?
C’est donc à la date du jugement que les époux seront divorcés officiellement à la condition toutefois qu’ils « acquiescent » au jugement intervenu (cf. annexe acquiescement remis aux époux par chacun des avocats respectifs).
Le divorce est donc officiel entre les époux et le deviendra à l’égard des tiers (banques, administrations …) une fois la mention portée à l’état civil (à la demande de l’un des avocats).
Les actes de naissance seront modifiés de fait à la demande de la mairie de mariage.
Il vous reviendra de vous rendre ensuite à la mairie de votre choix pour modifier votre livret de famille et faire réaliser un duplicata pour le parent qui n’a pas l’original.
Dans quels délais peut-on être divorcé dans ce cas précis de divorce sur acceptation ?
Chronologiquement il faut envisager
- RDV avec l’avocat (1 semaine)
- Réunion des pièces indispensables par le client (1 mois)
- Dépôt de la requête (15 jours)
- Enregistrement au greffe du juge aux affaires familiales (dès le dépôt)
- Audience sur tentative de conciliation (5 mois)
- Prononcé par le juge de l’ordonnance sur tentative de conciliation (1 mois)
- Rédaction de la requête conjointe (1 mois)
- Dépôt de la requête (dépendant de la réactivité des avocats et des époux)
- Enregistrement de la requête (dès le dépôt)
- Echanges conclusions si divergences entre époux (6 mois)
- Prononcé du divorce (3 mois)
- Retour Acquiescements (dépendant de la réactivité des époux)
- Retranscription à la mairie de mariage (Quelques jours ou semaines selon la mairie)
- Retranscription aux mairies de naissance (Quelques jours ou semaines selon les mairies)
Soit entre 9 et 18 mois …..