Comment demander la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est prévue à article 373-2-2 Code Civil. Il y est précisé : « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié… ».
Ainsi, dès lors que des parents sont séparés, le parent qui a la résidence de l’enfant (ou dans l’hypothèse d’une résidence alternée à la condition qu’il existe une disparité de revenus entre les parents) peut solliciter une pension alimentaire.
Pour demander une pension alimentaire, une décision de justice est nécessaire. Ainsi, seule une saisine du tribunal peut fixer la pension si le parent débiteur refuse de la verser. Dans le cas contraire, le versement de la pension se fait au bon vouloir du parent débiteur. La pension pourra être due rétroactivement à compter du dépôt de la requête si la demande est formulée dans la requête saisissant le tribunal.
La Caisse des Allocations Familiales (CAF) peut prendre le relais en versant une allocation spécifique dès lors qu’une procédure est initiée devant le tribunal.
Notre FAQ sur la pension alimentaire :
– Comment est calculée la pension alimentaire ?
– Que faire si le parent débiteur ne paie pas spontanément la pension alimentaire mise à sa charge ?