Quelle prescription pour les arriérés de pension alimentaire ?
Si votre pension alimentaire n’est pas versée par le débiteur depuis nombre d’années et que vous décidez de (tenter) de la récupérer sur les années précédentes, il conviendra d’avoir à l’esprit que les règles suivantes.
La prescription est de 5 ans en matière de pension alimentaire. En effet, l’article 224 du Code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Cela signifie que le créancier (la personne à qui la pension est due) peut réclamer les pensions non versées sur une période maximale de 5 ans à compter de la décision de justice laquelle devra avoir été pour être exécutable, signifiée par huissier de justice ou notifiée par le greffe (en RAR). En cas de non-paiement de la pension alimentaire, Maitre Del Vecchio – Zinsch peut vous accompagner dans les procédures pour réclamer les pensions non versées.
Délais liés à l’exécution
Une fois un jugement établi pour le versement de la pension alimentaire, il peut être exécuté tant qu’il est en vigueur. Cependant, les sommes impayées datant de plus de 5 ans ne peuvent plus être réclamées si aucune action n’a été engagée pour interrompre la prescription entre-temps.
Interruption de la prescription
Le délai de prescription peut être interrompu par une reconnaissance de dette par le débiteur, qui peut prendre la forme d’un paiement partiel ou d’un écrit qui reconnaît l’obligation du paiement. Une action en justice engagée par le créancier permet également d’interrompre le délai de prescription des arriérés de pension alimentaire.