Aide Juridictionnelle
(Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
Maitre DEL VECCHIO-ZINSCH accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet la prise en charge par l’Etat des honoraires de l’avocat choisi mais également de l’huissier indispensable pour toutes procédures devant le tribunal nécessitant une saisine par assignation (en divorce, en référé, à bref délai, à jour fixe …).
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus du demandeur.
Tous les ans, les plafonds sont réévalués. (mettre le lien sur les plafonds).
Les démarches pour faire la demande d’aide juridictionnelle
Notre équipe est là pour vous aider dans cette démarche (à la condition que vous nous rassembliez les pièces et documents indispensables pour ce faire).
Un dossier ainsi que la liste des pièces à fournir vous sera remis lors de votre 1er RDV ou sur simple demande lors de votre prise de RDV.
Le dossier ci-joint doit impérativement être rempli (Cerfa n°12467*02).
Dans le cas, d’une aide juridictionnelle partielle, une convention spécifique vous sera proposée mentionnant la mission de Maitre DEL VECCHIO-ZINSCH et le montant des honoraires complémentaires à régler au long de la procédure.
Cette convention d’honoraires complémentaires prendra en compte vos revenus et sera vérifiée et homologuée par l’ordre des avocats.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Enfin, il convient de souligner que l’aide juridictionnelle est obtenue de fait dans certains cas et ce sans tenir compte des revenus du demandeur. Tel est le cas de victime de viol ou crime dans le cadre tant d’une procédure d’instruction (criminelle) que devant la Cour d’Assises (article 9.2 « La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3
(1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus et réprimés par le 1° de
l’article 421-1 et les 1° à 4° de l’article 421-3 du code pénal ainsi qu’à leurs ayants droit en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l’action publique.)
De même, si vous êtes allocataire du RSA socle, vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle de fait.