Est-il possible d’avoir à payer son avocat si l’on est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut être octroyée à :
- 100 %
- 55 %
- 25 %
- Etre refusée
Si l’aide juridictionnelle vous est accordée en totalité (100 %), vous n’aurez pas d’honoraires supplémentaires à régler (ni à l’avocat, ni à l’huissier ou au notaire).
Dans ce cas, seuls des frais de droits de plaidoirie de 13 euros (au bénéfice de l’Etat) resteront à votre charge.
Si l’aide juridictionnelle vous est accordée partiellement, votre avocat est en droit de vous demander des honoraires.
Le montant de ces honoraires complémentaires sera fixé dans le cadre d’une convention d’honoraires qui, une fois régularisée entre le client et l’avocat, sera soumise à l’ordre des avocats.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle et comment en bénéficier ?
L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat de vos frais de justice. Elle concerne non seulement les frais de l’avocat mais également ceux de l’huissier (si besoin est) et du notaire (dans le cadre de divorce par consentement mutuel par exemple)
Pour être bénéficiaire de cette aide, il conviendra de répondre à certains critères tout particulièrement de ressources (Renvoyer vers le site du gvt relatif aux plafonds AJ.)
Le bureau d’Aide juridictionnelle compétent pour connaitre de votre demande est celle du lieu de votre résidence. Ce service se situe au sein même du tribunal (dont vous dépendez).
Le cabinet d’avocats Del Vecchio-Zinsch accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle et vous accompagne dans les démarches de demande d’aide juridictionnelle.