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Cabinet d’avocat à Lyon : la Pension Alimentaire



La pension alimentaire est prévue à article 373-2-2 Code Civil. Il est précisé qu’En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié…. »


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Pourquoi une pension alimentaire ?



La pension alimentaire a pour but d’aider le parent à la charge duquel l’enfant demeure et à subvenir au besoin de ce dernier.
Il est en lien avec l’âge et les besoins de l’enfant mais également les revenus du parent qui n’a pas la charge au quotidien de cet enfant.



Quand la pension alimentaire doit être versée ?



La pension alimentaire fixée pour l’entretien et l’éducation des enfants est due par le débiteur tout au long de l’année (et ce même quand l’enfant est avec le parent qui verse la pension) et jusqu’à ce que l’enfant soit indépendant financièrement. Elle doit être réévaluée par le parent en charge de la verser chaque 1er janvier selon l’indice applicable (il faut se référer au jugement rendu renvoyant sur le site internet sur lequel se rendre pour calculer le nouveau montant du)



Pour qui est la pension alimentaire ?



La pension alimentaire est due naturellement à la séparation des parents à la charge du parent qui n’a pas l’enfant au quotidien. Pour autant, tant qu’aucune décision n’est intervenue, cette pension n’est pas obligatoirement due et le fait de ne pas la verser n’entrainera pas pour le parent débiteur de poursuites pénales ou civiles (impossibles en l’absence de décision judiciaire). Ainsi, et à titre d’exemple, une mère en charge de l’enfant commun depuis la séparation ne pourra pas procéder à une saisie ou déposer plainte tant que la pension n’a pas été fixée par le tribunal.
La pension peut concerner tous les enfants nés de parents mariés ou non.

Elle ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant et se poursuit tant que l’enfant est en étude ou à la charge du parent chez qui il vit.

C’est au parent bénéficiaire de la pension d’apporter, au-delà des 18 ans de l’enfant, la preuve de ce que celui-ci poursuit ses études ou reste à charge sans revenu. Des débats peuvent exister autour de l’enfant en alternance pour savoir (selon le salaire perçu) s’il est ou non encore à charge.

Quels critères sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?



Pour fixer une pension, le juge prendra en considération :
• Les revenus mensuels des parents séparés ;
• Les besoins de l’enfant dont il est question ;
• Le nombre d’enfant à charge du débiteur;
• L’étendue du droit de visite et d’hébergement

Cependant, il existe un barème permettant d’avoir une fourchette du montant qui sera fixé.
Ce barème est seulement indicatif et ne s’impose aucunement aux tribunaux (pour autant l’avocat peut vous aider, sur cette base à peaufiner votre demande et le montant le plus adapté à votre situation). La pension alimentaire est fixée au cas par cas en prenant en considération les situations de chacun (parent débiteur et besoin de l’enfant principalement). A noter qu’il ne sert à rien de s’endetter en contractant des crédits et dettes pour envisager de payer moins de pension, les magistrats ne prenant pas en compte ces emprunts sauf vitaux.

Comment est versée la pension alimentaire ?



La pension alimentaire est versée, en principe, au parent où l’enfant a sa résidence habituelle.
Elle est peut prendre la forme :

• D’un versement mensuel ;
• D’une prise en charge direct des frais de l’enfant.

Le paiement de la pension alimentaire revêt un caractère obligatoire susceptible, à défaut de paiement d’engendrer des poursuites pénales et ou une saisie à l’encontre du défaillant.

Révision de la pension alimentaire ?



Pour obtenir une révision de la pension alimentaire, il est nécessaire d’apporter un élément nouveau. Le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire doit justifier d’évènements nouveaux tel qu’une perte d’emploi, une baisse de salaire, une charge supplémentaire (naissance d’un nouvel enfant), pour demander une révision de la pension alimentaire.

Votre avocat vous aidera à préparer ce dossier pour obtenir les meilleures chances de succès afin que votre demande aboutisse.

Il sera nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer un montant moindre. Tant que le juge n’a pas à nouveau statué la pension reste due.

Pension alimentaire non réglée



Pour réclamer le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut faire appel :

• A un huissier de justice ;
• A la CAF ;

L’avocat n’a pas lieu d’intervenir dans ce cadre.
Il est important d’être muni d’un titre exécutoire, c’est-à-dire, du jugement indiquant l’obligation de paiement de la pension alimentaire et le montant de cette dernière. Le jugement pour s’appliquer doit avoir été signifié (par huissier ou par RAR à l’initiative du greffe). Si la pension alimentaire n’est plus versée depuis au moins un mois, vous pouvez entreprendre des démarches auprès de la CAF pour que cette dernière palie à la défaillance du débiteur. L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal sauf en matière de divorce (avocat obligatoire). Pour autant, un avocat peut vous permettre de préparer votre dossier au mieux, une fois vous avoir conseillé sur l’opportunité d’une telle action et les meilleures chances de succès. Notre cabinet d’avocats est spécialisé en ce domaine (pension alimentaire, divorce, affaires familiales) et se tient à votre disposition pour étudier ensemble votre situation afin de préparer un dossier et de le mener à terme avec succès.



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